Association canadienne de femmes musulmanes en droit (ACFMD) condamne le projet de loi 62 comme étant discriminatoire

L’Association canadienne de femmes musulmanes en droit est consternée par l’adoption du projet de loi 62 : « La loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes  », par le gouvernement libéral du Québec. La loi vise de manière discriminatoire les femmes musulmanes qui portent le voile intégral.

Elle interdit les membres du personnel des organismes publics (notamment les professionnels de la santé, les enseignants et les employés de garderies) qui portent le niqab (voile couvrant le visage) de fournir des services au public, et empêche les femmes musulmanes de recevoir les services publics provinciaux et municipaux (notamment prendre l’autobus, aller à la bibliothèque et consulter un médecin).

L’ACFMD condamne ce projet de loi comme étant à la fois discriminatoire et inconstitutionnel pour les raisons suivantes :

1. L’objectif déclaré de neutralité religieuse de la législation est hypocrite et vise de manière défavorable et disproportionnelle des femmes musulmanes

Alors que le gouvernement du Québec déclare son désir de neutralité religieuse dans la sphère publique, les symboles religieux catholiques sont affichés de manière très visible à l’Assemblée nationale du Québec. Le but déclaré de la législation d’instaurer la neutralité de l’État quant à la religion dans la sphère publique vise uniquement les femmes musulmanes qui portent le voile intégral. Cette loi intimide une petite minorité religieuse de femmes en leur dictant la façon dont elles devraient s’habiller, sous peine d’exclusion de espace et des services publics. Cette situation encourage un environnement hostile qui cautionne les interventions policières, le harcèlement et la violence potentielle envers les femmes musulmanes.

2. La législation viole les droits des femmes musulmanes garantis par la Charte de pratiquer leur religion sans être discriminées, et n’apporte aucun bénéfice au public

Le droit de pratiquer sa propre religion et le droit à l’égalité de traitement devant la loi sont inscrits dans les articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la« Charte »), respectivement. Cette loi viole les droits religieux des femmes musulmanes voilées et ne démontre aucun avantage pour le public qui puisse justifier cette transgression. Ceci est un autre exemple d’un parti politique québécois engagé dans des politiques identitaires au détriment d’un petit nombre de femmes musulmanes qui se voilent le visage au Québec. La Loi exerce une discrimination envers ces femmes et met des milliers de fonctionnaires dans la position inadmissible d’appliquer une discrimination imposée.

L’ACFMD est aussi consternée par les comparaisons implicites de la Ministre de la justice Vallée entre le niqab, les lunettes de soleil et les chandails à capuchon en déclarant que ces derniers items doivent aussi être enlevés afin d’avoir accès aux services publics. La décision de porter un voile intégral est un droit religieux protégé par la constitution qui est motivé la plupart du temps par un choix libre et profondément personnel. La déclaration de la ministre Vallée cache la nature discriminatoire de cette législation. La Cour Suprême du Canada refuse de statuer sur la base de convictions religieuses; il est donc inapproprié pour les politiciens d’adopter de telles pratiques en imposant des limites sur les croyances religieuses sincères d’une personne.

3. La Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes met les femmes musulmanes qui portent le voile dans une position vulnérable

Ce projet de loi a été adopté alors que le sentiment anti- musulman est très fort au Québec, et moins d’un an après le meurtre planifié de musulmans à la mosquée de Québec. Plutôt que de faire face au sentiment raciste et islamophobe qui grandit, le gouvernement du Québec joue un jeu dangereux avec les vies des femmes musulmanes en s’engageant dans des politiques identitaires qui divisent et en perpétuant des stéréotypes négatifs. Le message est clair : les musulmans n’auront jamais leur place au Québec à moins qu’ils ne se conforment au point de vue du gouvernement quant à la nature d’un comportement religieux approprié. Ce dogme est extrêmement dangereux et inconstitutionnel.

Cette législation mettra les femmes musulmanes qui portent le voile dans une position extrêmement vulnérable en affaiblissant leur capacité de travailler dans la profession du secteur public de leur choix. Ces femmes seront forcées de choisir entre l’indépendance financière et/ou la survie économique et leurs croyances religieuses sincères. Les femmes qui portent le niqab ne pourront plus avoir accès aux services publics tels que les soins médicaux, les services de garde et même le transport public. Cette loi fera disparaitre ces femmes de l’espace public, en les poussant vers les marges de la société. Le fait que des représentants de l’État limitent l’accès des femmes aux espaces et aux services publics sur la base des convictions religieuses de celles-ci est fondamentalement opposé à la Charte. L’ACFMD lance l’appel aux politiciens de cesser immédiatement ces politiques identitaires dangereuses qui mettent en danger les droits et la sécurité des femmes musulmanes.

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