Il ne revient pas au gouvernement de dicter ce que les femmes portent

Le 14 septembre 2015 – Le mardi 15 septembre 2015, à 9 h 30, à Ottawa, la Cour d’appel fédérale entendra l’appel du Canada (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Ishaq. Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) et la Canadian Association of Muslim Women in Law (CAMWL) observeront la procédure avec intérêt.

Zunera Ishaq a rempli toutes les exigences pour devenir citoyenne canadienne (y compris les contrôles de sécurité et d’identité), à l’exception de l’étape finale qui consiste à prêter le serment de citoyenneté. Elle est musulmane et elle porte le niqab. En tant que tel, une récente politique de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) l’empêche de prêter ce serment. La politique de 2011 exige des candidat(e)s à la citoyenneté qu’ils(elles) enlèvent les revêtements du visage au moment de prêter serment lors de la cérémonie avant qu’on puisse leur remettre leurs certificats de citoyenneté. Mme Ishaq a contesté avec succès la politique de CIC à la Cour fédérale, en février dernier. Le gouvernement a fait appel de cette décision.

De fait, l’interdiction du port du niqab par le CIC tient à l’écart les femmes portant le niqab des processus démocratiques canadiens, contrairement aux principes constitutionnels d’égalité, de démocratie, de protection des minorités et du respect de la primauté du droit. Selon Fathima Cader, membre du Comité directeur de la CAMWL, « La politique marque une régression dans la lutte pour le suffrage au Canada. Ce combat était à la fois sexué et racialisé. Les femmes n’ont obtenu le plein suffrage qu’en 1960, lorsque les Autochtones se sont finalement vu accordés le droit de vote. Sans le droit de vote ou de briguer une charge publique, les femmes sont exclues de la participation à la démocratie électorale canadienne ».

« Cette affaire ne concerne pas seulement un petit nombre de femmes musulmanes qui portent le niqab. Le contrôle par l’État de ce que les femmes portent les défavorise toutes. La politique de CIC exclut les femmes de la citoyenneté et des institutions démocratiques, tout simplement en raison de la façon dont elles se vêtent », fait remarquer la directrice juridique du FAEJ, Kim Stanton.

Cette politique reflète les antécédents juridiques et sociaux qui interprètent les vêtements des femmes comme des indicateurs de la fiabilité et du caractère. Par exemple, la solvabilité et la crédibilité d’une femme qui signale une agression sexuelle sont souvent évaluées en fonction de ses vêtements et de son comportement.

De même, la politique de CIC assume que les femmes portant le niqab sont plus susceptibles que les autres candidat(e)s à la citoyenneté de frauder le serment. Les femmes ne devraient pas être obligées de choisir entre leurs principes religieux et obtenir la citoyenneté. La politique de CIC ne fera qu’accroître les obstacles et les vulnérabilités auxquelles sont confrontées les femmes dont le statut d’immigration est précaire. Celles qui ne sont pas en mesure de se prévaloir des protections que la citoyenneté offre sont plus vulnérables à la pauvreté et à la violence entre partenaires intimes (surtout si elles sont parrainées par un conjoint). Elles peuvent faire face à des défis particuliers au moment d’accéder aux services ou d’obtenir un emploi. Refuser la citoyenneté à une immigrante qui a surmonté le processus de citoyenneté aggrave ces conditions et accentue les inégalités.

Même si le FAEJ et la CAMWL sont très déçus par la décision de refuser l’autorisation d’intervenir dans l’appel à tous les intervenants de la société civile, y compris le FAEJ, nous continuons de nous intéresser aux enjeux soulevés par le présent pourvoi. (Pour en savoir plus sur l’intervention préliminaire du FAEJ, veuillez cliquer ici). Nous sommes encouragés par l’intervention du gouvernement de l’Ontario qui fait écho à notre engagement intentionnel à l’effet que la politique de CIC enfreint les droits à l’égalité des femmes portant le niqab.

Nous espérons que la Cour d’appel fédérale entreprendra une analyse contextuelle et nuancée de la restriction quant au serment de citoyenneté pour les femmes portant le niqab dans l’affaire Ishaq. Une analyse de ce genre traiterait des impacts spécifiques racialisés et sexués des lois et des politiques discriminatoires. En particulier, cette cause appelle à un examen attentif des effets de la politique sur les individus comme les femmes musulmanes, que cette politique met au cœur d’une contradiction impossible, à savoir être perçue à la fois comme agresseur (pour insister sur le port du voile face à la répression étatique) et comme victime (des hommes musulmans). En somme, cette politique assure que certaines femmes se voient arbitrairement refuser la citoyenneté dans un pays qui se targue de ses engagements envers l’égalité et la démocratie.

Pour en savoir plus sur les 30 ans de travail du FAEJ sur l’égalité fondamentale, y compris la défense des droits des femmes musulmanes au Canada, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur les travaux intersectionnels de la CAMWL pour faire progresser les droits et intérêts des communautés marginalisées au Canada, y compris les femmes musulmanes, cliquez ici.

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Renseignements:

Kim Stanton, directrice juridique du FAEJ
Tél. : 416.595.7170, poste 223
adresse courriel k.stanton@leaf.ca

Fathima Cader, membre du Comité directeur de la CAMWL
Tél. : 647.606.3470;
adresse courriel: contact@camwl.ca